Noms de domaines en France
En France, la gestion des noms de domaine utilisant l'extension .fr a été confiée à un organisme neutre.
Son nom est l'AFNIC http://www.afnic.fr ou http://www.nic.fr
L'AFNIC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle est l'organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr (France) et .re (Île de la Réunion).
L'association a été créée en décembre 1997 par la volonté conjointe de l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique) et de l'État, représenté par les ministères chargés des télécommunications, de l'industrie et de la recherche.
L'AFNIC est composée d'utilisateurs, de prestataires de services internet, d'organisations internationales et de représentants des pouvoirs publics.
Véritable centre d'information sur internet (Network Information Center), l'AFNIC assure aux utilisateurs un service de qualité pour accéder à l'internet en confiance.
Les critères d'obtention d'un nom de domaine sont en évolution, nous vous conseillons de consulter le site de L'AFNIC avant toute décision de nom de domaine pour votre site ou société ==> http://www.afnic.fr/
Nom de Domaines des communes Françaises
Suite à la décision du Conseil d'administration de l'Afnic du 22 avril 2005, les noms des communes françaises telles que référencées sur la liste officielle de l'INSEE ont fait l'objet dès le 17 mai 2005 d'une protection sous leur forme canonique.
A partir du 1er août 2005, il sera possible d'enregistrer un nom de commune en respectant des règles de nommage et une procédure spécifique :
Règles de nommage :
* Sont légitimes à demander un nom de commune directement sous .fr et .re, les communes françaises ainsi que les titulaires de marques enregistrées avant 1985 et renouvelées à ce jour.
* Ces enregistrements sont acceptés sous tous les domaines sectoriels, ainsi que les domaines de second niveau à l'exception du .com.fr.
Procédure :
Avant toute saisie, le bureau d'enregistrement devra obtenir un « code d'autorisation » auprès de l'AFNIC, pour enregistrer le nom de domaine désiré.
Il devra faxer au (+33) 1 39 30 83 09 la Demande Spécifique d'Intervention AFNIC, dûment remplie (nom de domaine, organisme demandeur, identifiant - numéro SIREN, ou numéro de marque), datée et signée par une personne habilitée à représenter le demandeur (nom, prénom et qualité obligatoires).
A partir des informations fournies ci-dessus, l'AFNIC identifiera le demandeur ou titulaire ainsi que son droit à obtenir le nom de domaine demandé en consultant les bases de données publiques.
En cas de vérification négative, l'AFNIC enverra au bureau d'enregistrement un courriel justifiant ce rejet.
En cas de vérification positive, l'AFNIC enverra au bureau d'enregistrement par courriel le code d'autorisation (valable 15 jours calendaires) à faire figurer impérativement dans le champ '1E' du formulaire lors de la saisie.
(NB : L'existence d'un code en cours de validité empêche toute autre demande pour un même nom de domaine : il n'existe pas de file d'attente).
A réception du code, le bureau d'enregistrement pourra remplir le formulaire « nom de domaine », sans oublier de renseigner le champ '1E', et ainsi finaliser sa demande selon la procédure habituelle.
Cet enregistrement spécifique est soumis à la procédure d'identification classique (identification à posteriori, blocage puis suppression du nom de domaine en cas de non-conformité avec l'article 10 de la charte).
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